Standard

04 96 11 00 70

Envoyer un email

Vente

04.96.11.00.79

04 96 11 00 70

04.96.11.31.19

Envoyer un email

Location

04 96 11 00 70

Envoyer un email

Estimation

04 96 11 00 79

04.96.11.31.19

Envoyer un email

Syndic de copropriété

04.96.11.00.78

Écrire au syndic

Comptabilité syndic

04.96.11.00.75

04.96.11.00.71

Envoyer un email

Gestion locative

04.96.11.00.77

04 96 11 00 70

Service de gestion

Comptabilité gestion

04.96.11.00.76

04.96.11.00.74

Envoyer un email

Votre nom

Votre email

Objet

Lexique juridique

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et d’exécution forcée.

Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

Attribution

Possession immédiate d’un bien ou d’une somme d’argent.

Avant-contrat

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

Avenant

Document ajouté un contrat et signé par ceux qu’ils ont conclu.

Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats leur conférant l’authenticité qui les rend incontestable.

Biens immobiliers

Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrains, maisons…) ou des objets qui font partie intégrante d’un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel …)

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente. Il est d’obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Caution

Personne qui s’engage à se substituer aux débiteurs dans le cas où celui –ci ne respecterait pas ses engagements.

Clause

Disposition particulière d’un acte juridique (dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement).

Commission

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité.

Compromis de vente

Avant le contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux partis et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte lors de l’établissement de cet acte.

Condition suspensives

Suspendent l’exécution d’un contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’ événement prévu se réalisera (ex : obtention d’un prêt, d’un permis de construire…). Une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.

Dommages et intérêts

Sommes d’argent versée sous la forme de rente ou de capital destinée à compenser le préjudice subi par une personne physique ou morale.

Indivision

Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un bien immobilier, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.